Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation
Ebrey Design & Co est une activité exercée sous le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées aux clients professionnels uniquement (B2B).
Toute commande, validation de devis ou début de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Ebrey Design & Co propose notamment :
- Création de sites web vitrines
- Maintenance technique et mises à jour
- Hébergement de sites web
- Interventions ponctuelles et support technique
- Définition de bases graphiques et style guidelines
Le contenu précis des prestations est détaillé dans le devis accepté par le client.
Sauf mention contraire, les prestations incluent un nombre limité d’allers-retours de modifications. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Devis et prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et s’entendent “à partir de”.
Un devis est systématiquement établi avant toute prestation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute prestation ou modification non prévue dans le devis initial fera l’objet :
- d’un devis complémentaire, ou
- d’une facturation horaire après accord écrit du client.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Les prestations de création sont payables à la commande ou selon l’échéancier indiqué
- Les forfaits de maintenance et d’hébergement sont facturés annuellement
- Les interventions hors forfait sont facturées à l’heure
Les factures sont payables sous 14 jours.
En cas de retard de paiement, Ebrey Design & Co se réserve le droit de :
- suspendre les services en cours (maintenance, hébergement, accès au site),
- restreindre l’accès au site,
- refuser toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation.
5. Maintenance et hébergement
Pour les sites créés par Ebrey Design & Co, l’hébergement est inclus la première année.
À partir de la deuxième année :
- sans forfait de maintenance, des frais d’hébergement annuels s’appliquent,
- aucune mise à jour, sécurité ou support n’est assuré sans forfait actif.
Les forfaits de maintenance couvrent uniquement les interventions dites mineures définies dans l’offre. Toute modification majeure, évolution fonctionnelle ou refonte fera l’objet d’un devis distinct.
6. Délais et collaboration
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au projet (contenus, informations, validations) dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du planning sans que la responsabilité d’Ebrey Design & Co ne puisse être engagée.
L’absence de réponse ou de validation du client pendant une période prolongée (30 jours) pourra entraîner la mise en pause ou la clôture du projet, sans remboursement des sommes déjà versées.
7. Responsabilité
Ebrey Design & Co est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur ne saurait être engagée en cas :
- de défaillance d’un service tiers (hébergeur, plugin, fournisseur externe),
- de mauvaise utilisation du site par le client,
- de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
8. Accès au service et propriété
Le site internet réalisé est mis à disposition du client dans le cadre d’un service incluant conception, hébergement et maintenance.
Le client dispose d’un droit d’utilisation du site pour ses besoins professionnels, sous réserve du paiement complet des prestations.
Ebrey Design & Co conserve la propriété des éléments techniques, de la structure du site, des outils, méthodes et composants utilisés pour sa réalisation.
En cas d’arrêt des services d’hébergement ou de maintenance, l’accès au site pourra être suspendu. Toute demande de transfert ou de récupération du site pourra faire l’objet d’une étude et d’une facturation complémentaire.
Le client reste seul responsable des contenus (textes, images, données) fournis et diffusés sur son site.
9. Résiliation
Toute prestation commencée est due. Les sommes versées ne sont pas remboursables.
Les forfaits de maintenance et d’hébergement sont conclus pour une durée d’un an, renouvelables tacitement, sauf résiliation écrite avant la date d’échéance.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’auto-entrepreneur.